CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Prestations, formations et bons cadeaux
Shaktima-Ayurveda – Delphine GUINOT
Article 1 – Identité du prestataire
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations entre :
Shaktima-Ayurveda – Delphine GUINOT
Adresse : 332 chemin de Canavières, 81000 Albi
Email : contact@shaktima-ayurveda.com
Statut juridique : Entrepreneur individuel (micro-entreprise)
SIRET : 84123976700038
Et toute personne s’inscrivant à une formation proposée par Shaktima-Ayurveda (ci-après « le Client »). Les présentes CGV s’appliquent également aux stages et ateliers présentiels proposés par Shaktima-Ayurveda.
Article 2 – Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par Shaktima-Ayurveda, notamment :
les formations (présentiel, distanciel ou format mixte),
les stages et ateliers,
les consultations ayurvédiques,
les accompagnements personnalisés,
les soins et forfaits de massages,
les bons cadeaux.
Toute inscription ou réservation implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV.
Article 3 – Modalités d’inscription
L’inscription ou la réservation peut s’effectuer via un formulaire en ligne, par échange électronique ou par tout autre moyen proposé par Shaktima-Ayurveda.
Elle devient définitive :
à réception du règlement total ou partiel selon les modalités choisies,
et après acceptation expresse des présentes CGV.
Pour les mineurs, l’inscription doit être accompagnée d’une autorisation écrite du représentant légal.
Article 4 – Tarifs et modalités de paiement
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de l’inscription.
Selon la formation, le paiement peut être effectué :
en une seule fois,
ou en plusieurs échéances par virement ou chèques, lorsque cette option est proposée.
Les sommes versées à l’inscription constituent un acompte, engageant définitivement le Participant, selon les conditions précisées aux articles ci-dessous.
Les frais d’hébergement, de transport et de restauration ne sont pas inclus.
Article 5 – Accès aux contenus pédagogiques
Pour les formations incluant une partie à distance :
l’accès aux contenus est conditionné au règlement conforme aux modalités choisies,
tout incident de paiement entraîne la suspension automatique de l’accès.
Les supports pédagogiques sont strictement personnels et confidentiels.
Article 6 – Droit de rétractation
6.1 – Prestations de soins, consultations et accompagnements
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, pour toute prestation réservée à distance ou hors établissement, le client consommateur dispose, sauf exception légale applicable, d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
La demande de rétractation peut être adressée par courrier ou par email à contact@shaktima-ayurveda.com, au moyen du formulaire de rétractation mis à disposition ou de toute déclaration dénuée d’ambiguïté.
Les sommes versées sont remboursées conformément aux délais et modalités prévus par la loi.
6.2 – Commencement d’une prestation avant la fin du délai de rétractation
Lorsque le client souhaite bénéficier d’une prestation avant l’expiration du délai de 14 jours, son commencement anticipé nécessite une demande expresse de sa part.
Si le client exerce ensuite son droit de rétractation alors que la prestation a commencé, le montant correspondant aux services déjà réalisés peut rester dû, proportionnellement à leur exécution, dans les conditions prévues par l’article L.221-25 du Code de la consommation.
Lorsque la prestation a été intégralement exécutée avant la fin du délai de rétractation, ce droit peut être perdu si les conditions légales relatives à l’accord préalable exprès et à la reconnaissance de cette perte ont été respectées.
6.3 – Formations professionnelles
Les formations professionnelles financées par une personne physique à titre individuel et à ses frais font l’objet d’un contrat de formation spécifique, conformément aux articles L.6353-3 et suivants du Code du travail.
Ce contrat prévoit notamment un délai de rétractation de 10 jours à compter de sa signature, selon les modalités légales, ainsi que des règles particulières concernant les paiements.
Lorsque le contrat est également conclu à distance ou hors établissement, les dispositions protectrices du Code de la consommation s’appliquent lorsqu’elles sont pertinentes.
Les conditions spécifiques de rétractation, de commencement de la formation et d’accès aux ressources pédagogiques sont précisées dans le contrat de formation remis au participant.
6.4 – Exceptions légales
Certaines prestations peuvent être exclues du droit de rétractation dans les cas expressément prévus par l’article L.221-28 du Code de la consommation. Ces exceptions ne s’appliquent que lorsque l’ensemble des conditions légales est rempli.
Article 7 – Annulation après le délai de rétractation
Annulation du fait du participant (formations mixtes ou 100 % présentiel)
Passé le délai légal de rétractation, toute demande d’annulation est soumise aux conditions suivantes :
Jusqu’à 60 jours avant le début de la formation :
Shaktima-Ayurveda rembourse 30 % des montants versés au titre de la partie présentielle.
La partie de la formation à distance, lorsqu’elle est commencée ou accessible, reste due dans son intégralité.Entre 59 et 31 jours avant le début de la formation :
Shaktima-Ayurveda rembourse 10 % des montants versés au titre de la partie présentielle.
La partie de la formation à distance reste due dans son intégralité.À partir de 30 jours avant le début de la formation :
Aucun remboursement ne pourra être effectué.
L’intégralité du montant de la formation, incluant les parties présentielle et à distance, reste due.
Toute formation commencée est due dans son intégralité.
Cas des stages présentiels
Par dérogation aux dispositions ci-dessus applicables aux formations, pour les stages présentiels, l’acompte versé constitue une réservation ferme de la place et n’est pas remboursable, sauf en cas d’annulation du stage par l’organisatrice ou de force majeure.
Article 8 – Report de formation
En cas de demande de report formulée par écrit au moins 60 jours avant le début de la formation, Shaktima Ayurveda pourra proposer au participant, sous réserve des places disponibles, de reporter son inscription à une session ultérieure de la même formation.
Les sommes déjà versées pourront alors être transformées, avec l’accord du participant, en un avoir valable pendant 12 mois à compter de son émission, exclusivement pour la même formation proposée par Shaktima Ayurveda.
Ce dispositif constitue une facilité de report proposée au participant et ne fait pas obstacle à l’application des dispositions légales ou contractuelles relatives à la rétractation, à l’annulation ou à la force majeure.
Article 9 – Modification ou annulation par l’organisme
Shaktima Ayurveda se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler une formation lorsque des circonstances exceptionnelles ou indépendantes de sa volonté en empêchent le bon déroulement, notamment en cas de crise sanitaire, d’indisponibilité imprévue du formateur ou d’impossibilité d’utilisation du lieu d’accueil.
Les participants seront informés dans les meilleurs délais.
Selon les circonstances, une solution alternative pourra être proposée : report à une date ultérieure, adaptation des modalités pédagogiques avec l’accord des participants, ou avoir accepté par le participant.
En cas d’annulation définitive de la formation par Shaktima Ayurveda, les sommes versées correspondant aux prestations non réalisées seront remboursées, sans préjudice des autres droits éventuels du participant.
Aucune modification substantielle des modalités de formation ne sera imposée sans l’accord du participant, sauf disposition légale applicable.
Article 10 – Certification
La remise du certificat de fin de formation est conditionnée :
à la participation complète aux modules requis,
au respect du cadre pédagogique,
et à la validation des évaluations prévues.
Article 11 – Droit à l'image et enregistrements
Des photographies et vidéos peuvent être réalisées au cours des formations et stages proposés par Shaktima Ayurveda, notamment à des fins pédagogiques ou de communication.
Les enregistrements pédagogiques peuvent être mis à disposition des participants concernés dans un espace privé.
Toute utilisation de l’image ou de la voix d’un participant identifiable nécessite son accord préalable, selon les usages envisagés.
Une autorisation spécifique est recueillie pour la diffusion publique de photographies ou d’extraits vidéo sur le site internet et les réseaux sociaux de Shaktima Ayurveda.
Le refus d’autorisation n’a aucune conséquence sur la participation à la formation.
Article 12 – Responsabilité et comportement
Tout comportement inapproprié, contraire à la loi ou au cadre pédagogique pourra entraîner une exclusion sans remboursement.
Article 13 – Réclamations
Toute réclamation doit être adressée par écrit dans un délai de 15 jours suivant la fin de la formation ou de la prestation.
Article 14 – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.
Article 15 – Consultations, accompagnements et forfaits de soins
Les formules d’accompagnement et les forfaits de soins proposés par Shaktima Ayurveda sont nominatifs et non transférables, sauf accord préalable.
Ils sont valables pendant la durée indiquée lors de leur achat.
Le bénéficiaire est invité à organiser ses rendez-vous suffisamment à l’avance afin de profiter de l’ensemble des prestations prévues pendant cette période.
À l’expiration de la durée de validité, les séances non utilisées ne donnent pas automatiquement droit à un remboursement ou à une prolongation, sous réserve des droits légaux du client et des engagements contractuels de Shaktima Ayurveda.
En cas d’interruption anticipée d’un forfait ou d’un accompagnement, les modalités financières sont examinées en tenant compte des prestations réalisées, des conditions contractuelles communiquées et acceptées avant l’achat et des dispositions légales applicables.
En cas de maladie, de force majeure ou de situation exceptionnelle, un aménagement, notamment un report ou une prolongation de validité, pourra être envisagé selon les circonstances.
Les cures ayurvédiques individuelles font l’objet de conditions particulières définies à l’article 18.
Article 16 – Bons cadeaux
Les bons cadeaux proposés par Shaktima-Ayurveda permettent d’offrir une prestation ou un montant utilisable sur les soins et accompagnements proposés.
Les bons cadeaux sont :
valables 6 mois à compter de la date d’achat,
non remboursables,
non échangeables contre espèces.
Ils peuvent être utilisés pendant leur période de validité pour les prestations proposées par Shaktima-Ayurveda.
Passé le délai de validité, le bon cadeau ne pourra plus être utilisé ni faire l’objet d’un remboursement.
Il appartient au bénéficiaire de prendre rendez-vous suffisamment tôt afin de pouvoir utiliser le bon cadeau pendant sa période de validité.
Article 17 – Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, Shaktima Ayurveda propose un dispositif de médiation de la consommation.
En cas de litige, le client est invité à adresser préalablement une réclamation écrite à Shaktima Ayurveda, à l’adresse contact@shaktima-ayurveda.com.
Si aucune solution amiable n’est trouvée, le client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève Shaktima Ayurveda :
MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT (MED CONSO DEV)
Centre d’Affaires Stéphanois
Immeuble l’Horizon – Esplanade de France
3 rue J. Constant Milleret
42000 Saint-Étienne
Site internet : https://www.medconsodev.eu/
Article 18 – Cures ayurvédiques individuelles
18.1 – Organisation des cures
Chaque cure ayurvédique fait l’objet d’une proposition personnalisée précisant sa durée, le volume de soins et d’accompagnement, le tarif et les modalités de règlement.
Le programme est adapté au fil de la cure, selon les besoins et les réactions du client, avec son accord et dans le respect du volume global de prestations convenu.
18.2 – Réservation et acompte
La réservation est confirmée après acceptation du devis et des conditions contractuelles, ainsi que réception de l’acompte prévu.
Cet acompte est déduit du montant total de la cure. Le solde est réglé selon les modalités indiquées sur le devis.
18.3 – Annulation avant le début de la cure
Toute annulation doit être communiquée par écrit.
Après expiration du délai légal de rétractation, lorsqu’il s’applique, et sauf disposition légale contraire, les indemnités d’annulation sont les suivantes :
30 jours ou plus avant la cure : remboursement intégral de l’acompte.
Entre 29 et 15 jours : retenue de 50 % de l’acompte.
14 jours ou moins : retenue de 100 % de l’acompte.
Ces indemnités tiennent compte des journées réservées et des engagements pris pour l’organisation de la cure. Elles restent soumises aux dispositions légales applicables, notamment en matière de force majeure et de clauses abusives.
18.4 – Interruption de la cure
En cas d’interruption anticipée, les modalités financières sont déterminées en tenant compte des prestations réalisées, des conditions convenues et des dispositions légales applicables.
En cas de problème de santé ou de situation exceptionnelle, un report, un avoir ou un remboursement partiel pourra être envisagé selon les circonstances.
18.5 – Annulation par Shaktima Ayurveda
En cas d’annulation de la cure par Shaktima Ayurveda, les sommes versées pour les prestations non réalisées sont remboursées.
Lorsque l’annulation est imputable à Shaktima Ayurveda, hors force majeure, une indemnité équivalente à celle prévue pour une annulation du client dans le même délai lui est également accordée, sans préjudice de ses droits légaux.
Les dispositions relatives au droit de rétractation figurent à l’article 6 des présentes CGV.